Les fleurs et les feuilles brutes de CBD enfin légales en France

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Législation

Très bonne nouvelle pour les professionnels du chanvre en France ! Le Conseil d’État vient de donner son aval pour la légalisation des fleurs et feuilles brutes de CBD. Après de longs mois d’attente et une bataille sans répit, on a plus de précision sur la légalité même de l’arrêté du 30 décembre 2021. Pour rappel, celui-ci — en suspension provisoire depuis janvier 2022 — interdisait l’exploitation de ces deux produits. Heureusement, la volonté était là du côté des parlementaires. L’industrie du chanvre en France a eu gain de cause. Résultat ? Une réglementation plus souple quant au marché du cannabidiol. L’avis du rapporteur public, porté à la connaissance de tous ce lundi 12 décembre, a donné le coup d’envoi à cette réforme historique.

Les détails sur cet événement majeur du secteur du chanvre et tout ce qu’il implique.

Quelle évolution pour le marché du chanvre en France ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, faisons un petit rappel sur l’histoire du chanvre français. Cela nous permettra de retracer le chemin parcouru. En réalité, l’Hexagone encadrait fortement la culture et l’usage du cannabis sur son territoire depuis plusieurs décennies. On parle entre autres de l’arrêté du 22 août 1990, dont les dispositions ne donnaient aucune liberté aux professionnels du secteur. À titre informatif, la prohibition concernait alors la production, la vente et l’usage de :

Cannabis et ses dérivés (y compris la résine et les préparations contenant des extraits de la plante) ;
Les THC et leurs éthers.

Celui-ci autorisait, en revanche, l’utilisation industrielle et commerciale des fibres et graines. Quelques conditions majeures réglementaient par contre l’activité des spécialistes du cannabis à cette époque. Ils devaient entre autres respecter :

Le seuil de 0,2 % maximum pour le taux de THC contenu dans les produits exploités ;
L’utilisation de semences incluses dans la liste des variétés de Cannabis Sativa L. autorisées ;
Les tests en laboratoire avant la mise en vente.

L’affaire Kanavape : un tournant marquant pour le CBD français

En réalité, la légalisation du chanvre en France a connu un tournant important grâce à l’engouement accordé à l’affaire Kanavape. Cette marque de cartouches de vapotage préremplies au CBD a effectivement participé à l’évolution du cannabis dans l’Hexagone. Elle est aujourd’hui considérée comme pionnière dans son domaine (la commercialisation de produits à base de cannabinoïdes sans THC).

Seulement la loi française n’était pas autrefois de son côté. Sébastien Béguerie et Antonin Cohen-Adad, les cofondateurs de Kanavape, devaient alors affronter différents chefs d’inculpation en septembre 2015. Parmi ceux-ci, on retrouvait :

Le trafic de stupéfiants ;
L’incitation à l’usage illicite de drogues ;
La pratique illégale de la médecine et de la pharmacie.

Après une bataille juridique particulièrement mouvementée qui a tout de même duré 7 ans, maître Xavier Pizarro a obtenu la relaxation des décisions de condamnation de ses clients. La saisie de la Cour de Justice de l’Union européenne a en effet permis de revoir le statut du CBD en France. Par l’arrêt C-663/18 du 19 novembre 2020, la CJUE a contraint la France à mettre en place un nouveau cadre juridique autorisant la vente de cannabidiol. Contrairement au THC, cette substance est d’ailleurs non psychotrope et ne présente aucun danger pour la santé humaine aux termes des experts scientifiques de l’OMS.

Qu’évoque la loi sur le CBD en France en 2022 ?

Suite à l’affaire Kanavape, la France a tenu à créer un cadre réglementaire pour contrôler la production, la distribution et l’usage du CBD sur son territoire. On a alors assisté à la publication de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 dans le Journal officiel le lendemain de sa présentation au Conseil d’État. Dès lors, les professionnels du chanvre avaient la possibilité de :

Cultiver, importer, exporter et utiliser des variétés de Cannabis Sativa L. autorisées dans le cadre industriel et commercial ;
Extraire des composants non psychotropes du cannabis (y compris le CBD, le CBG, le CBC et autres) ;
Mettre en vente les produits contenant un maximum de 0,3 % de THC ;
Faire usage des fleurs et des feuilles uniquement pour obtenir des extraits de chanvre.

Néanmoins, les professionnels du CBD devaient encore faire face à une « interdiction injustifiée » par rapport à ce dernier point. Après tout, la loi interdisait encore la commercialisation et la consommation des fleurs et feuilles brutes de chanvre. Cela signifiait : pas de vapotage, d’infusion ou d’autres concoctions à base de ces deux produits. Un choix qui, sans surprise, n’a pas été bien reçu par les entreprises du secteur.

Première victoire pour ces dernières, cependant ! Le 24 janvier 2022, le Conseil d’État a suspendu cette interdiction. Toutefois, cette décision n’était que provisoire. C’est justement pour cette raison que l’audience du 14 décembre 2022 suscitait autant d’intérêt. Pour les professionnels du chanvre en France, finie donc toute forme d’interdiction à cet égard. Ils peuvent désormais commercialiser sans risque de poursuite les fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis à l’état brut.

Que signifie cette réforme pour les professionnels du chanvre ?

C’est confirmé ! L’avis du rapporteur public a été connu le 12 décembre, soit 48 h avant l’audience du Conseil d’État. Celui-ci remettait principalement en question la légitimité de l’arrêté du 30 décembre 2021. Néanmoins, la conclusion est claire : la préconisation de l’annulation de l’article 1.II de l’arrêté du 30 décembre 2021. Les motifs évoqués se portaient d’ailleurs sur deux axes :

Des mesures jugées disproportionnées quant à l’utilisation des fleurs de CBD uniquement pour les extractions ;
La non-conformité de l’interdiction de vente de fleurs et de feuilles brutes par rapport au droit de l’Union européenne et jurisprudence en matière de cannabidiol.

Lundi 12 décembre, ce rapport nous a déjà donné un aperçu de la tendance que le Conseil d’État devait suivre. Eh bien, la nouvelle est enfin tombée. Cette institution gouvernementale est favorable à l’annulation de la prohibition. Une excellente info pour les professionnels du cannabis en France. Pour cause, de nombreux buralistes et spécialistes du CBD continuaient certes de vendre ces deux produits au cours de cette dernière année. Néanmoins, ils poursuivaient leur activité dans la crainte de voir un autre rebondissement en leur défaveur. Ils languissaient ainsi d’assister à la mise en place de règles claires, sécurisantes et pérennes pour savoir le chemin à prendre.

Eh bien, la victoire est au rendez-vous pour ces derniers. Le Conseil d’État a statué, leur donnant raison. Alors, qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Tout simplement que la commercialisation de fleurs ou de feuilles brutes aux consommateurs sous toutes leurs formes n’est plus prohibée. Cela concerne les produits bruts ou en mélange avec d’autres ingrédients. Un beau succès qui se fête… D’autant plus que cela pourrait ouvrir la porte à d’autres perspectives concernant la légalisation du cannabis à des fins médicales ou récréatives.

Quels sont les enjeux de la légalisation des fleurs de chanvre ?

La décision du Conseil d’État n’est pas uniquement cruciale pour assurer la pérennité de l’industrie du chanvre en France. En réalité, il s’agit d’un véritable coup de pouce pour montrer aux entreprises du secteur la direction à suivre. La légalisation des fleurs et feuilles de CBD pourrait d’ailleurs aussi signer le début d’une réforme pour assouplir les réglementations sur l’usage du cannabis en général.

D’ailleurs, cette démarche a également le potentiel de soutenir davantage l’économie du cannabidiol. De plus, ce secteur est en pleine croissance au niveau international, continental et national. À titre d’exemple, les chiffres clés de ce domaine indiqueraient un marché du CBD mondial présentant un chiffre d’affaires annuel de 3 milliards d’euros. Pour l’Europe en particulier (qui détiendrait 12 % de la part de marché), les profits atteindraient les 360 millions d’euros. Enfin, pour la France, ces chiffres pourraient atteindre les 1,5 milliard d’euros dans les années à venir selon les prévisions.

Quoi qu’il en soit, la décision du Conseil d’État offre déjà de nouvelles perspectives aux professionnels du chanvre dans l’Hexagone. Elle pourrait entre autres contribuer à la création de nouveaux emplois. L’autorisation de la vente des fleurs et feuilles de CBD à l’état brut pourrait également générer des bénéfices non négligeables pour les acteurs du marché. Les deux produits constitueraient dans tous les cas des substituts intéressants au cannabis THC.

Légalisation complète du CBD en France : que retenir ?

Avant de conclure cet article, voici un récapitulatif de ce qui a changé pour le chanvre français.

Le rapporteur public a émis lundi 12 décembre 2022 un avis favorable pour l’annulation de l’article 1.II de l’arrêté du 30 décembre 2021.
Le Conseil d’État a suivi ses recommandations, levant ainsi toute interdiction de vente par rapport aux fleurs et feuilles de CBD brutes.
L’Hexagone autorise désormais la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles à l’état brut.
Les professionnels du cannabis ne risquent plus aucune poursuite quant à la commercialisation de ces produits.
La teneur en THC des produits finaux commercialisés devrait toutefois être inférieure à 0,3 %.
De même, les semences utilisées doivent impérativement appartenir à la liste des variétés de chanvre autorisées

Dans tous les cas, la France a fait un grand bond en avant avec la légalisation complète des produits à base de cannabidiol. Cela pourrait constituer un point de départ pour évoluer également sur le point de la décriminalisation du cannabis médical et récréatif. Il faudra toutefois encore patienter un peu pour constater les progrès à cet égard.

En attendant, retrouvez déjà les institutions près de chez vous pour acheter du CBD légalement.

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